Ce que couvre vraiment la garantie décennale.

Ce qu'elle couvre

Pendant dix ans après la réception des travaux, l'artisan est responsable des dommages qui n'étaient pas visibles à la réception et qui :

• compromettent la solidité de l'ouvrage, par exemple une fissure structurelle ou un affaissement de charpente ;
• rendent l'ouvrage impropre à sa destination, par exemple des infiltrations d'eau ou une isolation qui ne remplit plus son rôle ;
• touchent les éléments d'équipement indissociables, ceux qu'on ne peut retirer sans abîmer l'ouvrage.

Seules les activités déclarées dans votre contrat d'assurance sont couvertes. Un plaquiste assuré pour la plâtrerie qui pose une charpente travaille sans couverture.

Ce qu'elle ne couvre pas

• Les défauts visibles à la réception et non signalés, ou ceux qui relèvent d'autres garanties.
• Les simples défauts esthétiques qui ne gênent pas l'usage.
• Les activités non déclarées à l'assureur.

Les trois garanties après la réception

Toutes partent de la réception : d'où l'importance d'un procès-verbal signé avec le client.

Vos obligations

• Souscrire l'assurance avant l'ouverture du chantier et remettre l'attestation au client.
• Indiquer sur vos devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
• Travailler sans assurance décennale expose à des sanctions pénales : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Combien ça coûte ?

La prime dépend du métier, du chiffre d'affaires, de l'expérience et de la sinistralité. Les ordres de grandeur annuels publiés en 2026 vont d'environ 800 à 1 500 € HT pour un plaquiste ou un peintre indépendant à 1 500 à 3 000 € HT pour un électricien. Comparez plusieurs assureurs et relisez la liste des activités couvertes.

Et quand le client fait une partie des travaux ?

C'est une question légitime. La règle de base : chacun répond de ce qu'il a réalisé. Mais un artisan qui dirige l'exécution peut voir sa responsabilité engagée sur ce qu'il a conseillé. D'où l'intérêt d'un contrat qui sépare clairement les rôles, d'un carnet de chantier qui trace chaque contrôle, et d'une assurance adaptée à la mission de conseil. C'est le cadre qu'Ergané prépare pour les artisans accompagnants.

Sources

• Service-public : garantie décennale
• Service-public : garanties après travaux
• Keobiz : coût de l'assurance décennale

Informations à jour en novembre 2026. La réglementation évolue : vérifiez votre situation auprès de votre organisme, de votre assureur ou de votre comptable.