Guide artisans · Réglementation
Facture électronique : ce qui change pour les artisans en 2026 et 2027.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre arrive pour les petites entreprises le 1er septembre 2027. Voici ce qu'il faut faire, et quand.
Le calendrier
| Date | Ce qui s'applique | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises comprises |
| 1er sept. 2026 | Émission des factures électroniques et e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission des factures électroniques et e-reporting | PME et micro-entreprises : la plupart des artisans |
D'ici septembre 2027, une petite entreprise peut continuer à émettre ses factures comme avant, et ses clients professionnels ne peuvent pas les refuser pour ce motif.
Choisir une plateforme agréée
Les factures électroniques passent par des plateformes agréées par l'administration (anciennement appelées PDP). Elles émettent, transmettent et reçoivent les factures, et transmettent les données à l'administration fiscale. Le choix est libre et réversible. Pour recevoir vos factures fournisseurs, vous devez en avoir désigné une dès 2026. Beaucoup de logiciels de devis et de facturation pour artisans s'appuient sur une plateforme agréée : vérifiez-le auprès du vôtre.
Et les factures à des particuliers ?
C'est le cas de la plupart des artisans de la rénovation. Les factures à des particuliers ne passent pas par la facture électronique. Elles relèvent du e-reporting : vous transmettez, via votre plateforme, des données de synthèse sur vos ventes (montants totaux par jour et par période) et, selon votre régime, sur les paiements encaissés. La fréquence dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, plus souvent au régime réel.
Les nouvelles mentions sur vos factures
- Le numéro SIREN du client professionnel.
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Un chantier avec fourniture et pose est en général une opération mixte.
- L'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
- L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation : pour un artisan, souvent l'adresse du chantier.
Et si on n'est pas prêt ?
Des amendes par facture sont prévues. Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende, et l'administration annonce une application souple des sanctions pendant la phase de démarrage. Ce n'est pas une raison pour attendre : un logiciel adapté fait aussi gagner du temps sur les devis et les relances.
Pour aller plus loin : calculer et améliorer sa rentabilité.
Sources
- impots.gouv.fr : je découvre la facturation électronique
- impots.gouv.fr : FAQ facturation électronique
- impots.gouv.fr : guide pratique
Informations à jour en novembre 2026. La réglementation évolue : vérifiez votre situation auprès de votre organisme, de votre assureur ou de votre comptable.
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